L’AUDAB vous proposera désormais, chaque trimestre, d'explorer une actualité juridique choisie, en lien avec l’urbanisme et l’aménagement du territoire.
Nous aborderons pour ce trimestre l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN)...
La loi facilitant la mise en œuvre de l’objectif ZAN fixé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, a été promulguée le 21 juillet 2023. Elle prévoit notamment une garantie communale de développement, un décompte particulier pour les grands projets d’envergure nationale ou encore la création des conférences régionales du ZAN.
Pour rappel, la loi Climat et Résilience a fixé un objectif Zéro Artificialisation Nette d’ici 2050, avec une première étape la division par deux au moins de l’artificialisation nette des sols dans les dix ans suivant la promulgation de la loi, soit la période 2021-2031.
La mise en œuvre de cet objectif avait alors soulevé nombre d’inquiétudes de la part des élus locaux et des porteurs de projets.

La loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux tend à répondre à un certain nombre de ces interrogations en procédant à des ajustements, dont les principaux sont les suivants :

• - Une prolongation des délais : elle a été accordée pour modifier les documents régionaux, 9 mois pour le SRADDET (soit jusqu’en novembre 2024), 6 mois pour les SCoT/PLUi (soit février 2027 pour le SCoT, février 2028 pour le PLUi).
• - Une garantie communale d’1 hectare pour chaque commune : elle s’applique sans condition de densité dès lors que le territoire est couvert par un document d’urbanisme (PLU/PLUi/CC), prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026. Elle n’est donc pas accordée aux communes soumises au Règlement National d’Urbanisme (RNU) sauf si elles se sont lancées dans l’élaboration d’un document d’urbanisme (prescrit, arrêté ou approuvé) avant le 22 août 2026. Cette garantie peut être mutualisée à l’échelle intercommunale après une conférence intercommunale des maires.
• - Les grands projets d’envergure nationale ou européenne (lignes à grande vitesse, projets industriels d’intérêt majeur…) : ils ne seront pas décomptés des objectifs des collectivités territoriales, mais s’inscriront dans le cadre d’un forfait national fixé à 12 500 ha, dont 10 000 ha seront mutualisés entre les régions couvertes par un SRADDET au prorata de leur enveloppe d’artificialisation définie pour la période 2021-2031.
• - L’instauration d’un droit de préemption : les collectivités pourront délimiter des secteurs prioritaires à mobiliser pour favoriser l’atteinte des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, à l’intérieur desquels le droit de préemption sera utilisé.
• - L’instauration d’un sursis à statuer : l’autorité compétente pourra surseoir à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme qui entraîne une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers qui pourrait compromettre l’atteinte des objectifs fixés pour la période 2021-2031. Cette décision doit être motivée au regard soit de l’ampleur de la consommation résultant du projet, soit de la faiblesse des capacités résiduelles de consommation. Le sursis ne peut pas s’opposer aux projets compensant de la consommation par la renaturation d’une surface équivalente. 

Deux décrets relatifs à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs et à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols ont été soumis à consultation durant la période estivale. Ils devraient être publiés début octobre...

À suivre donc !