L’AUDAB vous proposera désormais, régulièrement, d'explorer une actualité juridique choisie, en lien avec l’urbanisme et l’aménagement du territoire.
Nous aborderons dans cette deuxième actualité juridique la loi industrie verte....
La loi industrie verte, publiée le 23 octobre 2023, assouplit certaines règles en matière d'urbanisme et d'environnement pour faciliter l'implantation d'installations industrielles vertueuses. Vous trouverez ci-dessous les points importants à retenir.

• - L’intégration des objectifs de développement industriel dans le SRADDET 
  Le SRADDET doit intégrer des objectifs de développement industriel. Il recouvre notamment la localisation préférentielle des constructions consacrées à ces activités (L4251-1°2 CGCT). Le législateur entend harmoniser, au niveau régional, la planification des activités industrielles et la poursuite des objectifs ZAN en matière de réduction de l’artificialisation des sols. Le SRADDET devra être mis en compatibilité avec les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, c'est-à-dire dans un délai de 6 mois à compter de la publication du décret fixant lesdits objectifs (non-paru à ce jour). Le Sénat avait amendé en première lecture pour que la modification coïncide avec les objectifs liés au ZAN, mais cette réécriture a été abandonnée en commission mixte paritaire.
• - Des friches prises en compte dans les SCoT
  Dans sa version modifiée par le décret du 29 avril 2022 pris pour l’application de la loi Climat et résilience, le code de l’urbanisme prévoit que les objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation sont définis dans le rapport du SRADDET en tenant compte du potentiel de réhabilitation des friches (R4251-3 CGCT). En revanche, il ne comporte aucune disposition similaire pour le SCoT. La loi industrie verte comble cette lacune en indiquant que le projet d’aménagement stratégique (PAS) du SCoT doit prendre en considération l’existence des friches (L141-3°1). La loi impose également que les conditions d’implantation des constructions commerciales et logistiques commerciales déterminées par le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) privilégient l’utilisation des friches (L141-6°2).  
• - Les sites naturels de compensation et de renaturation identifiés dans les documents d’urbanisme
  Les SCoT et les PLU peuvent désormais identifier des sites naturels de compensation et de renaturation dans le DOO et les OAP. Il s’agit d’identifier des sites de compensation pour les porteurs de projets qui devraient compenser les dommages environnementaux occasionnés par la réalisation d’un projet, d’ouvrage ou d’activité ou l’exécution d’un plan, schéma, programme ou document de planification.
• - La mise en compatibilité simplifiée pour les documents d’urbanisme 
  Le champ d’application de la déclaration de projet est élargi aux installations industrielles de fabrication, d’assemblage ou de recyclage et aux installations de recherche et de développement ou d’expérimentation de nouveaux produits ou procédés. La liste des secteurs industriels visés sera établie par décret en Conseil d’État (le photovoltaïque et l’éolien pourraient en faire partie).
• - Une mutualisation des procédures de participation entre plusieurs projets d’aménagement : Il est maintenant possible d’organiser un débat public ou une concertation préalable unique pour plusieurs projets d’aménagement ou d’équipement relevant de la compétence de la commission nationale du débat public lorsque ceux-ci sont envisagés sur un même territoire délimité et homogène.  La mise en œuvre d’une procédure mutualisée de débat public ou de concertation est décidée par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP), sur demande d’une collectivité ou du représentant de l’État. A cet effet, la personne publique compétente doit transmettre à la commission le dossier relatif aux objectifs et aux caractéristiques de chacun des projets envisagés.
• - Un élargissement des compétences des Établissements Publics Fonciers (EPF) 
  Leur champ d’action est étendu car les EPF peuvent intervenir pour le développement des activités économiques, leur maintien et leur transformation et faciliter ainsi les projets d’implantations industrielles. Par ailleurs, la mise place des stratégies foncières par les EPF peut comporter des opérations de renaturation.